Établir une Fondation aux Pays-Bas

Malgré la popularité des sociétés à responsabilité limitée, créer une fondation néerlandaise est peut-être la meilleur option pour votre plan d’affaires.

• Différence entre une fondation et une société
• Création d’une fondation aux Pays-Bas
• Types de fondations néerlandaises
• Conseil

Différence entre une fondation et une société

Objectifs d’une fondation néerlandaise

La différence principale est la quête du gain. Ceci ne fait pas partie des objectifs d’une fondation. Par conséquent, cette institution agit sans motifs financiers. D’ailleurs, distribuer les capitaux propres aux actionnaires ou fondateurs est impossible. En effet, la fondation est dirigée par un comité de direction, bien que la fondation ne comprenne pas de membres. Ses fondateurs peuvent être un ou plusieurs individus ou entités légales. Ainsi, une société peut fonder une fondation.

Cependant, l’objet principal d’une fondation est d’atteindre ses objectifs sociaux et idéaux. Bien qu’elle puisse varier dans ses applications, la loi néerlandaise ne reconnaît qu’un type de fondation. Néanmoins, la mise en pratique de la fondation néerlandaise peut influencer de contenu des statuts.

Patrimoine hors de la portée des tiers

Souvent, tenir le patrimoine hors de la portée des tiers incite la création d’une fondation. De cette façon, on évite l’émission des certificats. En outre, une fondation néerlandaise permet de hériter ou de vendre la dette d’une personne envers la fondation, car les droits des tiers se portent sur la fondation. Parmi les biens ou actifs de la fondation, on ne compte pas seulement les actions financières, mais aussi d’autres biens. Généralement, cette application d’une fondation est temporaire. Ensuite, elle est convertie en fondation fiduciaire.

Création d’une fondation aux Pays-Bas

La création d’une fondation aux Pays-Bas requiert un acte constitutif. La rédaction de cet acte nécessite l’assistance d’un notaire public néerlandais. Le notaire vous aide à mettre par écrit la description de la fondation, de ses fondateurs et ses objectifs. Ensuite, le notaire enregistre la fondation auprès de la Chambre de Commerce (Kamer van Koophandel en néerlandais). En cas d’urgence, l’incorporation est possible en un seul jour.

Types de fondations néerlandaises

Fondation Fiduciaire

Nombreux sont les entrepreneurs qui instaurent une fondation fiduciaire (STAK en néerlandais) aux Pays-Bas en vue d’y affecter les droit de vote attachés aux actions d’une autre société. Cependant, les droits financiers attachés aux actions ne sont pas transmis à la fondation et restent donc dans le gage général des créanciers.

En particulier, les certificats permettent de séparer la propriété légale et la propriété économique des œuvres d’arts, livres, brevets d’inventions, etc. Les actions financières de la fondation fiduciaire sont des actions dans une entité légale soit aux Pays-Bas, soit à étranger. À l’étranger, le droit des sociétés de cette juridiction doivent cependant accepter la séparation mentionnée. La fondation peut alors émettre les certificats en échange des actions transmises.

Ces certificats reflètent les actions financières, hormis les droits de vote. Si les gains de la société sont distribués, la société les transmet directement aux titulaires des certificats. Parfois, ces gains sont diminués des coûts de la fondation. Les autorités fiscales considèrent la fondation comme transparente. Les titulaires sont autorisés à vendre ou transférer leur certificats sous certaines conditions de transfert.

En général, la fondation acquiert les actions financières en échange des certificats après la création de la société aux Pays-Bas. Toutefois, agir comme incorporateur elle-même est aussi une option. Dans ce cas, la fondation néerlandaise désigne les titulaires des certificats.

Fondation Familiale

L’établissement d’une fondation familiale aux Pays-Bas est avant tout motivé par les intérêts matériaux d’une famille. Par conséquent, les fonds, le capital et les gains sont transférés à la fondation familiale. La fondation, à son tour, distribue les gains entre les membres selon les directives des fondateurs. La loi néerlandaise empêche les entités légales et les personnes n’appartenant pas à la famille de devenir membre de ce type de fondation. La seule exception est une donation ou distribution à caractère social ou non-commercial.

Pourtant, en réalité il est possible d’éviter cette restriction légale. Pour cela, un membre de la fondation fait une donation à la fondation sous la condition que la donation soit distribuée entre certains bénéficiaires. La lettre d’intention spécifie alors les bénéficiaires.

Fondation caritative

La troisième option est une fondation caritative néerlandaise. Si vous optez pour ce type de fondation, obtenir un statut ABNI (Algemeen Nut Beogende Instelling en néerlandais) est rentable. Cela requiert seulement 90% de la fondation et ses activités sont consacrées à la bienfaisance. Grâce à ce statut, la fondation est éligible aux avantages fiscaux. Les taxes ne concernent plus les donations et les legs (à condition d’une utilisation caritative), ni les remboursements de la taxe carbone (energiebelasting en néerlandais). En outre, les donateurs sont capables de déduire leurs donations de leur revenus imposables. Ainsi, ils réduisent leur impôt sur le revenu. Ce système fiscal est une des particularités des Pays-Bas attirant des entrepreneurs du monde entier.

Conseil

Désirez-vous conseil additionnel sur la création d’une fondation néerlandaise ou les taxes y afférentes ? N’ hésitez pas à nous contacter ! Nous vous répondrons dès que possible.